Conditions générales de vente
Version du 13 septembre 2026.
1. Identification du prestataire
| Prestataire | Seobooster Ltd. |
|---|---|
| Forme | Private Company Limited by Shares, société de droit mauricien |
| Siège | Chantenay, Moka, République de Maurice |
| Immatriculation | BRN C23201718 |
| Capital social | 50 000 € |
| Contact | contact@rdv-specialiste.fr |
| Téléphone | +230 7010 3072 |
Ci-après « le Prestataire ». Le client, ci-après « le Client », est toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur rdv-specialiste.fr, de la prestation de veille de rendez-vous chez un spécialiste. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Description de la prestation
À partir des informations transmises par le Client dans le questionnaire (spécialité recherchée, zone géographique et rayon, disponibilités, motif en un mot facultatif), la prestation consiste à :
- identifier les praticiens correspondant à la spécialité et à la zone demandées ;
- surveiller quotidiennement leurs agendas et créneaux disponibles ;
- relancer les cabinets pour repérer une place laissée par une annulation ;
- alerter le Client, par email et par SMS si un numéro a été transmis, dès qu'un créneau correspond à ses critères et à ses disponibilités ;
- si le Client l'a expressément autorisé dans le questionnaire, réserver ce créneau en son nom et l'en informer aussitôt.
Sans l'autorisation expresse du Client, aucune réservation n'est effectuée en son nom : il reçoit l'alerte et réserve lui-même.
Ce que la prestation n'est pas
Le Prestataire n'est ni un cabinet médical, ni un établissement de santé, ni une plateforme de prise de rendez-vous, ni un mandataire d'un tel organisme. Il n'accomplit aucun acte médical, ne délivre aucun avis médical, aucun diagnostic, et ne se substitue jamais au médecin traitant du Client.
Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à une recherche et une surveillance diligentes des créneaux disponibles auprès des praticiens correspondant à la demande du Client. Il ne garantit ni l'obtention d'un rendez-vous à une date donnée, ni la disponibilité effective d'un praticien, celles-ci dépendant exclusivement des cabinets et établissements sollicités.
La portée de la veille dépend de l'exactitude des informations transmises par le Client (zone, spécialité, disponibilités). Une zone trop restreinte ou une disponibilité trop limitée réduit mécaniquement les créneaux susceptibles de correspondre.
4. Prix et paiement
Le prix de la prestation est de 49 € TTC. Il s'agit d'un paiement unique : aucun abonnement, aucune reconduction, aucun prélèvement ultérieur.
Option express : pour 20 € supplémentaires (soit 69 € TTC au total), la demande du Client est prise en charge le jour même et ses alertes sont envoyées en priorité, plutôt que selon le déroulé standard.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les données bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont à aucun moment transmises au Prestataire ni conservées par lui.
Le paiement est traité par PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg), par compte PayPal ou par carte bancaire, en un seul règlement, sans abonnement. Le prix affiché est un prix toutes taxes comprises. Un reçu de paiement est adressé par PayPal ; une facture est remise sur simple demande à contact@rdv-specialiste.fr.
5. Déroulement et délais
- Le Client passe commande et procède au paiement.
- Il reçoit aussitôt un lien vers le questionnaire de veille, à compléter avec ses coordonnées et sa recherche.
- Dès réception du questionnaire, la veille démarre : le jour même si l'option express a été retenue, sous 72 heures ouvrées sinon.
- Le Client est alerté dès qu'un créneau correspondant à ses critères est identifié.
Le délai de démarrage court à compter de la réception du questionnaire, et non de la commande. Tant que le questionnaire n'est pas rempli, la veille ne peut pas commencer.
Si le Client ne transmet aucun élément dans un délai de six mois à compter de la commande, celle-ci est réputée abandonnée. Le Client conserve la faculté de solliciter le remboursement prévu à l'article 7.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@rdv-specialiste.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exécution avant la fin du délai
La veille démarre dès réception du questionnaire, généralement avant l'expiration du délai de rétractation. En conséquence, et conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation, le Client est invité au moment de la commande à :
- demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
- reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois un rendez-vous obtenu ou une fois la prestation pleinement exécutée.
À défaut de cette double mention recueillie au moment de la commande, le droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours. Si le Client se rétracte après le début de l'exécution mais avant son terme, il est redevable d'un montant proportionnel au travail déjà accompli.
La garantie commerciale de l'article 7 s'applique en plus de ce droit légal, sans s'y substituer.
7. Garantie « créneau proposé »
Si, dans les trente jours suivant le début de la veille, aucun créneau correspondant aux critères du Client (spécialité, zone, disponibilités) n'a pu lui être proposé, le Prestataire rembourse intégralement le prix payé, sur simple demande du Client formulée à contact@rdv-specialiste.fr.
Cette garantie est une garantie commerciale offerte volontairement. Elle est sans incidence sur les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni sur le droit de rétractation.
8. Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la veille et de la recherche de créneaux. Il ne saurait en revanche être tenu responsable :
- de la décision d'un cabinet ou d'un établissement de santé de proposer ou non un créneau ;
- des conséquences d'une information incomplète ou inexacte transmise par le Client (zone, spécialité, disponibilités, coordonnées) ;
- de l'annulation d'un rendez-vous par le cabinet après sa prise ;
- d'un acte médical, d'un diagnostic ou d'une décision de soins, qui ne relèvent en aucun cas du Prestataire.
Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation éventuellement due par le Prestataire ne peut excéder le montant payé par le Client au titre de la prestation.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@rdv-specialiste.fr. Une réponse est apportée sous quinze jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, le Client consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française, quelle que soit la loi choisie par ailleurs.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents peuvent être saisis.
11. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.